Retard dans les paiements des dettes fiscales et des dettes sociales *.

(*Exclusivement URSAFF et Pôle Emploi et cotisations personnelles des travailleurs indépendants.) 

DEMANDER DES DÉLAIS A LA CCSF

Saisine de la Commission des chefs de services financiers à la direction départementale des finances publiques pour un étalement des dettes avec un délai maximum de 36 mois.