Cette année, la législation (art 76 II de la loi de finances 2016 n° 2015-1785) évolue et impose désormais une obligation de télétransmission des déclarations d’impôts sur le revenu pour tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2014 excède le seuil de 40 000 € pour les revenus 2015.

Ce seuil de 40 000 € sera abaissé chaque année jusqu’en 2019 (à cette date, tous les contribuables devront télédéclarer).

Cette obligation de télétransmission engendre également une obligation de télépaiement.

En cas de non respect, une amende est prévue.

En tant que tiers déclarant ayant recours à un partenaire EDI habilité par la DGFiP, notre cabinet peut vous aider à réaliser vos obligations déclaratives.

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