Parmi les principales mesures d’incitation fiscale en faveur des entreprises figurent les crédits d’impôt. Les réductions et crédits d’impôt viennent directement minorer le montant de l’impôt dû, étant précisé que les crédits d’impôt sont restituables contrairement aux réductions d’impôt. Compte tenu de l’actualité récente avec la mise en place du nouveau crédit d’impôt de taxe sur les salaires par la loi de finances pour 2017, il apparaît utile de rappeler quels sont les principaux crédits d’impôt qui existent en faveur des entreprises, et quels sont les crédits les plus utilisés.

1 LE CRÉDIT D’IMPÔT DE TAXE SUR LES SALAIRES (CITS)

La loi de finances pour 2017 a institué un nouveau crédit d’impôt : le crédit de taxe sur les salaires (CITS), au bénéfice des associations, fondations reconnues d’utilité publique, centres de lutte contre le cancer, syndicats professionnels et mutuelles. Il est égal à 4 % des rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Ce montant est diminué de l’abattement de 20 304 € dont bénéficient ces organismes. Le dispositif s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

2 LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été instauré afin d’améliorer la compétitivité des entreprises via une réduction du coût de la main d’œuvre. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile. La loi de finances pour 2017 a porté le taux du CICE à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (contre 6 % auparavant). Un taux spécifique de 9 % est appliqué outre-mer.

3 LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

Le CIR est une des principales mesures en faveur de l’innovation et de la recherche sur le territoire français. Rappelons que le taux du CIR s’élève à 30 % des dépenses éligibles pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€ (50 % pour l’outre-mer) et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche excédant ce montant. Un crédit d’impôt innovation s’ajoute au CIR depuis 2013 pour les PME. En 2013, près de 23 000 entreprises ont déposé une déclaration de CIR. Le montant des dépenses déclarées par les entreprises a atteint 21 milliards et la créance de CIR a augmenté de 7 % pour atteindre 5,7 milliards d’euros. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficiant du CIR représentent 90 % des 15 245 bénéficiaires et les PME au sens communautaire, indépendantes d’un groupe, 60 %. Ces PME représentent 16,2 % des dépenses déclarées et reçoivent 17,5 % de la créance.

4 LE CRÉDIT D’IMPÔT APPRENTISSAGE

Le crédit d’impôt apprentissage vise les entreprises qui embauchent des apprentis. Il est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat atteint une durée minimale d’un mois (au 31 décembre) multiplié par 1 600 € pour les apprentis (ce montant étant porté à 2 200 euros dans certains cas). Toutefois, depuis 2013, seuls les apprentis en première année d’un cycle de formation et qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 (niveau III) sont éligibles au dispositif (sauf cas particuliers).

5 LE CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DE LA FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation suivies par le chef d’entreprise par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Le crédit d’impôt formation pour le chef d’entreprise est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise.

6 LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR DÉPENSES DE PROSPECTION COMMERCIALE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES PME À L’INTERNATIONAL

Ce crédit d’impôt est réservé uniquement au PME qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises, sous réserve qu’elles embauchent un salarié affecté au développement des exportations. Le crédit est égal à 50 % des dépenses de prospection commerciale, et plafonné à 40 000 € ou 80 000 € par entreprise.

7 LE CRÉDIT D’IMPÔT FAMILLE

Un crédit d’impôt s’applique aux dépenses ayant pour objet d’assurer la création et le fonctionnement des crèches, halte-garderies accueillant les enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise, ainsi qu’aux dépenses exposées au titre de l’aide financière de l’entreprise (Cesu…). Le crédit d’impôt famille est plafonné à 500 000 € par an pour chaque entreprise.

8 LE CRÉDIT D’IMPÔT MÉTIERS D’ART

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est prorogé pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Son taux est de 10 % (15 % pour les entreprises bénéficiant du label « entreprise du patrimoine vivant ») Il a également été étendu en 2017 aux activités de restauration du patrimoine.

9 LE CRÉDIT D’IMPÔT MAÎTRE RESTAURATEUR

Le crédit d’impôt accordé aux entreprises dont le dirigeant est détenteur du titre de maître restaurateur. Ce titre ouvre donc droit à l’avantage fiscal s’il est obtenu avant le 31 décembre 2017.

10 LES CRÉDITS D’IMPÔT DANS LES SECTEURS DU CINÉMA ET DE L’AUDIOVISUEL, AINSI QUE LE CRÉDIT D’IMPÔT MUSIQUE

Différents crédits d’impôt existent en faveur du secteur culturel. Ces dispositifs ont été renforcés par les dernières lois de finances. Le crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres phonographiques est reconduit pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018.