Afin de lutter contre le travail illégal, le législateur impose des obligations au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage lorsqu’un contrat de fourniture de prestation de service ou d’accomplissement d’un acte de commerce d’au moins 5 000 € HT est signé.

Dans ce cas, le donneur d’ordre est tenu à une obligation de vigilance consistant à demander des documents à son cocontractant. Ces documents permettent de s’assurer que le cocontractant remplit ses obligations, notamment déclaratives. A défaut de respecter ces obligations, le donneur d’ordre peut être tenu au paiement solidaire de sommes avec le cocontractant.

En outre, des formalités s’ajoutent lorsque le cocontractant établi hors de France détache des salariés en France. A défaut, une pénalité financière de 2 000 € par salarié s’applique.