Voici, sous forme d’« inventaire à la Prévert » les principales nouveautés à appréhender dès le début de l’année 2018 concernant les entreprises.

1 BAISSE DU TAUX NORMAL DE L’IS

L’abaissement du taux normal de l’IS est renforcé en ramenant celui-ci à 25 % d’ici 2022. Le taux réduit de 15 % continuerait à s’appliquer dans les mêmes conditions qu’actuellement à hauteur de 38 120 € de bénéfice.

2 DIMINUTION DU TAUX DU CICE EN 2018, PUIS SUPPRESSION EN 2019

Le taux du CICE est abaissé de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, le CICE est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, en raison de l’allègement de cotisations patronales applicable à compter de 2019.

3 RELÈVEMENT DES SEUILS DES RÉGIMES MICRO-BIC ET MICRO-BNC

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, les régimes micro-BIC et micro-BNC s’appliquent aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes de l’année civile précédente ou la pénultième année n’excèdent pas :

  • 170 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
  • 70 000 € HT pour les autres prestations de services. Les entreprises bénéficient du régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil seulement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de 2 ans.

En revanche, les limites d’application de la franchise en base de TVA restent inchangées.

4 SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DE 3 % SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET CRÉATION DE DEUX CONTRIBUTIONS TEMPORAIRES SUR L’IS

Prenant acte de la jurisprudence, la loi de finances pour 2018 supprime la contribution de 3 % sur les revenus distribués pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018. En contrepartie de cette mesure, la 1ère loi de finances rectificative pour 2017 crée, à titre temporaire, une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l’IS à la charge des grandes entreprises (entreprises réalisant un CA > 1 Md € et 3 Mds €).

5 TVA ET CERTIFICATION DES LOGICIELS DE CAISSE

L’obligation, à compter du 1er janvier 2018, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, d’utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse certifié est recentrée sur les seuls logiciels et systèmes de caisse. Sont dispensés de l’obligation de certification :

  • les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TV A et les exploitants agricoles relevant du régime du remboursement forfaitaire agricole ;
  • les assujettis effectuant exclusivement des opérations (ou des prestations) exonérées de TVA ;
  • les assujettis effectuant exclusivement des livraisons de biens et des prestations de services à des professionnels (B to B).

 

 

 6 AMÉNAGEMENT DES MODALITÉS DE CALCUL DE LA CVAE DANS LES GROUPES DE SOCIÉTÉS

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés fiscalement, il est institué un nouveau dispositif de consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul de la CVAE dans les groupes de sociétés.

Pour déterminer si une entreprise doit consolider son chiffre d’affaires avec celui d’autres entreprises qui la détiennent, il convient désormais d’examiner si chaque entreprise remplit les conditions légales de détention pour être membre d’un groupe prévues à l’article 223 A, I du CGI (détention d’au moins 95 % du capital), sans toutefois tenir compte du régime d’imposition de leurs bénéfices, de leur lieu d’établissement, de la composition de leur capital, et de leur assujettissement ou non à la CVAE.

La règle de la consolidation du chiffre d’affaires ne s’applique pas lorsque le chiffre d’affaires cumulé du groupe est inférieur à 7,63 M€. Ces dispositions entrent en vigueur à compter des impositions dues au titre de 2018.

7 TAXE SUR LES SALAIRES

Le taux supérieur de la taxe sur les salaires (tranche de 20 %), applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 €, est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Compte tenu de l’allègement de cotisations sociales applicable à compter de 2019, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires applicable dans le secteur de l’économie sociale est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.