1 BARÈME DE L’IR DE L’IMPOSITION DES REVENUS 2017

Chacune des limites des tranches du barème de l’IR sont indexées du montant de la hausse des prix hors tabac pour 2017, soit 1 %.

2 LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU)

Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, se décomposant en un taux forfaitaire d’IR de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % est instauré à compter du 1er janvier 2018.

Les contribuables qui y ont intérêt ont toutefois la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’IR. Cette option, effectuée sur la déclaration des revenus souscrite l’année suivant celle de la perception ou de la réalisation des revenus, est annuelle et concerne l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU. Sont inclus dans le champ du PFU : − l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers : intérêts, dividendes, etc …

3 AMÉNAGEMENT DES RÈGLES DE DÉDUCTIBILITÉ DE LA CSG SUR LES REVENUS DU CAPITAL

La fraction déductible de la CSG sur les revenus du capital est portée de 5,1 points à 6,8 points à compter de l’imposition des revenus de 2018. Afin de tirer les conséquences de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la déductibilité de la CSG est circonscrite aux revenus qui resteront soumis, de plein droit ou sur option du contribuable, a une imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

Un mécanisme de limitation de la déductibilité de la CSG demeure prévu, pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux bénéficiant d’un ou plusieurs des abattements.

4 L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)

À compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le nouvel impôt a une assiette beaucoup plus restreinte. Au lieu du patrimoine global du redevable, ne sont imposés que les immeubles et droits immobiliers détenus, directement ou par l’intermédiaire d’une société ou d’un organisme. Les autres caractéristiques de l’IFI sont, pour l’essentiel, reprises des règles applicables en matière d’ISF (définition des redevables, fait générateur, modalités de liquidation, etc.).

L’IFI reprend à la fois le barème et le système de décote de l’ISF.

5 AMÉNAGEMENT DES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018. Plusieurs dépenses sont exclues du bénéfice du CITE :

  • à compter du 1er janvier 2018, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie et les dépenses relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, des volets ou des portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
  • à compter du 1er juillet 2018, les dépenses relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et celles relatives à l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie. Le taux du crédit d’impôt est abaissé à 15 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses réalisées au titre de ces équipements du 1er janvier au 30 juin 2018.
  • aux dépenses payées au titre de la réalisation d’audits énergétiques, dès lors qu’ils interviennent dans des cas où la règlementation ne les rend pas obligatoires. Enfin, une mesure anti-abus est introduite, visant à appliquer un plafond de dépenses au titre de l’acquisition des pompes à chaleur de production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques).

 Nouvel aménagement de la réduction d’impôt Madelin

Le taux de la réduction d’impôt « Madelin » est relevé pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. En outre, en cas d’investissement intermédié, l’avantage fiscal est limité aux montants effectivement investis au capital de PME. Ces deux mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret.

Par ailleurs, un mécanisme de plafonnement des frais et commissions d’intermédiaires imputés sur les entreprises bénéficiaires de l’investissement est instauré pour les souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et les souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution a été délivré à compter du 1er janvier 2018.

Enfin, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018, le régime spécifique des entreprises solidaires d’utilité sociale est modifié afin de circonscrire l’exception prévue en matière immobilière aux seules entreprises exerçant une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

6 AMÉNAGEMENT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

La réforme du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux concernera les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. En juin 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a confié à l’inspection générale des finances (IGF) une mission d’évaluation des charges induites par la réforme du PAS et de la robustesse de la réforme. A l’issue de son audit, l’IGF a proposé, en septembre 2017, une série de 15 mesures visant à faciliter sa mise en œuvre.

L’article 11 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 aménage le PAS pour tenir compte de certaines des propositions de l’IGF. Parmi ces aménagements, signalons que les gérants majoritaires seront soumis à un acompte contemporain, comme les travailleurs indépendants.