l’ordonnance publiée hier 25-03 interdit :

 

  • la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ; rendez-vous sur les sites des prestataires pour la marche à suivre.
  • l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises. Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité : entreprises de – de 10 salariés avec – de 1 000 000 € de chiffre d’affaires. ATTENTION : les loyers d’habitation ne sont pas concernés ! Les loyers d’habitation ne sont ni suspendus ni allégés.