Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, le Gouvernement a pris une ordonnance (n° 2020-323 le 25 mars 2020) portant mesures d’urgence notamment en matière de congés payés et de jours de repos.

 

Congés payés : l’employeur peut imposer jusqu’à 6 jours ouvrables

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé :

  • À décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris
  • Ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Cet accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS travaillant dans son entreprise.

Conditions non négociables :

  • Jours de congés acquis (et non congés par anticipation)
  • Nombre de jours de congés imposés maximum : 6 jours
  • Délai de prévenance minimum : 1 jours franc
  • Dates : maximum 31/12/2020.

À défaut d’accord d’entreprise ou de branche, il faudra donc l’accord du salarié pour qu’il pose des congés.

NB : Lorsque le salarié n’a pas encore posé ses congés, l’employeur peut lui demander de les prendre mais celui-ci peut refuser. En effet, en l’absence d’accord collectif, l’employeur doit définir, après avis du CSE, la période des congés et en informer les salariés au moins deux mois avant + il doit également informer chaque salarié de ses dates de départ au moins un mois avant.