Un certain nombre d’entreprises se voient contraintes de fermer ou de réduire l’activité nécessitant la mise en place d’une activité partielle.

Le gouvernement a également annoncé le renforcement et la simplification du dispositif d’activité partielle.

Activité partielle

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel.

Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable :

  • Soit à la fermeture temporaire de l’établissement,
  • Soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué.

 

Les cas éligibles à l’activité partielle

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif d’exemples de recours à l’activité partielle :

– Fermeture administrative d’un établissement,

– Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative,

– Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise
Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine, rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
– Interruption temporaire des activités non essentielles,
Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
– Suspension des transports en commun.
Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activités partielle.

Conséquence de l’activité partielle sur le contrat de travail

Les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur.

En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. En revanche, elle reste assujettie à la CSG et à la CRDS ;

 

Montant de l’allocation d’activité remboursée à l’employeur

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic qui a été porté vendredi 13 mars 2020 à 100% de l’indemnité versée par l’employeur.