Actualités

février 2018

LES DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS

Par |février 8th, 2018|

Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraînant l’application de plusieurs sanctions.
Quels sont les délais de paiement à retenir ?
On peut distinguer deux situations :

si aucune disposition n’est prévue par les professionnels dans le contrat, le délai de règlement est fixé à 30 jours après […]

OBLIGATION D’UTILISER DES LOGICIELS DE CAISSE SECURISES A PARTIR DE 2018

Par |février 8th, 2018|

À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration […]

REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU POUR INVESTISSEMENTS DANS LES PME

Par |février 8th, 2018|

Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est relevé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018.
Quels sont les investissements concernés ?
Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dite « Madelin » les personnes physiques souscrivant, directement ou indirectement, au capital […]

LES RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES : UN NOUVEAU MODE DE DEPART NEGOCIE

Par |février 8th, 2018|

La mise en œuvre des ruptures conventionnelles collectives, nouveau mode de rupture négocié du contrat de travail, exclusif de tout licenciement, est effective. Elle est toutefois conditionnée au respect d’un formalisme obligatoire.
Conclusion d’un accord d’entreprise ou d’établissement
Les ruptures conventionnelles collectives ne peuvent être opérées qu’à la condition d’avoir été mis en place par un […]

janvier 2018

FISCAL : CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES EN 2018

Par |janvier 18th, 2018|

Voici, sous forme d’« inventaire à la Prévert » les principales nouveautés à appréhender dès le début de l’année 2018 concernant les entreprises.

1 BAISSE DU TAUX NORMAL DE L’IS

L’abaissement du taux normal de l’IS est renforcé en ramenant celui-ci à 25 % d’ici 2022. Le taux réduit de 15 % continuerait à s’appliquer dans […]

FISCAL : CE QUI CHANGE POUR LES PARTICULIERS EN 2018

Par |janvier 18th, 2018|

1 BARÈME DE L’IR DE L’IMPOSITION DES REVENUS 2017

Chacune des limites des tranches du barème de l’IR sont indexées du montant de la hausse des prix hors tabac pour 2017, soit 1 %.

2 LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU)

Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, se décomposant en un taux […]

octobre 2017

Votre entreprise a-t-elle mis en place une mutuelle pour ses employés ?

Par |octobre 26th, 2017|

A partir du 1er janvier prochain, les cotisations versées au titre d’une mutuelle, dans le cadre d’un contrat qui ne remplit pas toutes les conditions voulues, perdront le bénéfice des exonérations sociales et fiscales ! Voici les points qu’il faut absolument vérifier auprès de votre organisme :

prise en charge du ticket modérateur
prise en charge du […]

septembre 2017

Focus sur la SASU

Par |septembre 27th, 2017|

La SASU est une SAS avec un associé unique. Société commerciale par la forme, la SASU constitue une option intéressante pour un entrepreneur individuel en quête d’une structure adaptée à un projet ambitieux. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une forme sociale à part entière et il convient donc de se reporter en partie au […]

juillet 2017

LE TOP 10 DES CRÉDITS D’IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES

Par |juillet 25th, 2017|

Parmi les principales mesures d’incitation fiscale en faveur des entreprises figurent les crédits d’impôt. Les réductions et crédits d’impôt viennent directement minorer le montant de l’impôt dû, étant précisé que les crédits d’impôt sont restituables contrairement aux réductions d’impôt. Compte tenu de l’actualité récente avec la mise en place du nouveau crédit d’impôt de […]

Numérisation des factures papier : les modalités sont fixées !

Par |juillet 25th, 2017|

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’Administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

Afin de favoriser la dynamique de dématérialisation des process et de réaliser des gains de productivité en ayant recours à un archivage dématérialisé moins onéreux qu’un […]