Actualités

juillet 2017

Numérisation des factures papier : les modalités sont fixées !

Par |juillet 25th, 2017|

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’Administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

Afin de favoriser la dynamique de dématérialisation des process et de réaliser des gains de productivité en ayant recours à un archivage dématérialisé moins onéreux qu’un […]

LE REGIME FISCAL DE LA LOCATION MEUBLEE

Par |juillet 25th, 2017|

Le régime fiscal de location varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers, alors que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu’elle est exercée à titre occasionnel.
Qu’est-ce que la location meublée ?
La location meublée correspond à la mise à […]

Les obligations du donneur d’ordre concluant un contrat d’au moins 5 000 €

Par |juillet 25th, 2017|

Afin de lutter contre le travail illégal, le législateur impose des obligations au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage lorsqu’un contrat de fourniture de prestation de service ou d’accomplissement d’un acte de commerce d’au moins 5 000 € HT est signé.

Dans ce cas, le donneur d’ordre est tenu à une obligation de vigilance consistant à […]

UTILISATION D’UN VEHICULE DE SOCIETE ET INFRACTIONS ROUTIERES

Par |juillet 25th, 2017|

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique (radar..).

Il s’agit des cas où les infractions ont été constatées sans que le véhicule n’ait été intercepté et que […]

février 2016

Nouveautés législatives concernant la télétransmission des déclarations d’impôt sur le revenu (IR)

Par |février 1st, 2016|

Cette année, la législation (art 76 II de la loi de finances 2016 n° 2015-1785) évolue et impose désormais une obligation de télétransmission des déclarations d’impôts sur le revenu pour tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2014 excède le seuil de 40 000 € pour les revenus 2015.

Ce seuil de 40 000 […]

septembre 2015

Prime de 4.000 € pour l’embauche du premier salarié

Par |septembre 14th, 2015|

Annoncée en juin dernier, cette aide sera versée, sous conditions, pour toute embauche d’un premier salarié en CDI ou en CDD dont la date d’effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Conditions pour bénéficier de l’aide :

Le bénéfice de l’aide à l’embauche du premier salarié est subordonné […]

Aide au recrutement d’apprentis

Par |septembre 1st, 2015|

Depuis le 1er juillet 2015, les Très Petites Entreprises (TPE ; moins de 11 salariés) n’ont à payer ni cotisation sociale, ni salaire pour la première année suivant l’embauche d’un apprenti de moins de 18 ans.

Cette mesure représente une aide sur l’année de 4 400 euros versée chaque trimestre par tranche de 1 100 euros. […]

avril 2014

Gérer ses dettes fiscales et sociales

Par |avril 17th, 2014|

Retard dans les paiements des dettes fiscales et des dettes sociales *.
(*Exclusivement URSAFF et Pôle Emploi et cotisations personnelles des travailleurs indépendants.) 
DEMANDER DES DÉLAIS A LA CCSF
Saisine de la Commission des chefs de services financiers à la direction départementale des finances publiques pour un étalement des dettes avec un délai maximum de 36 […]