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La France et l'Allemagne signent un accord portant création d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts pour les couples bi-nationaux
Déclaration et paiement de la CET et de la CVAE par les entreprises en 2010
Quels sont le statut et la réglementation applicables à l'agent commercial ?
Collecte de données relatives aux internautes identifiés comme ayant manqué à l'obligation de non téléchargements illicites d'oeuvres protégées
Extension du bassin d'emploi de Vitré bénéficiant du contrat de transition professionnelle
Du changement en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la TVA
Un arrêté précise les critères applicables en France à la sécurité des jouets
Méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages en outre-mer
Portée de l'option pour la taxation prévue à l'article 260 B du Code général des impôts
Modalités d'appréciation du seuil de 60% en présence d'actions d'auto-contrôle
L'honoraire fixe prévu dans la convention d'honoraire reste dû même en l'absence de résultat
Vers des conditions d'obtention simplifiées de la carte d'identité et du passeport
Les mesures auxquelles doivent s'attendre les exploitations industrielles et agricoles classées en 2010
Comment se déroule la procédure de saisie sur salaire ?
Le dispositif d'indemnisation des entreprises sinistrées par la tempête Xynthia
Formalités requises pour le bénéfice de la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
Le chef de l'Etat clôture les Etats généraux de l'industrie en détaillant les objectifs de la nouvelle politique industrielle
Précisions concernant la déduction des provisions constituées en vue de faire face au paiement d'indemnités de licenciement pour motif économique
Détermination du quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément
Nouveau plafond de loyer et ressources du locataire pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement en outre-mer

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